4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Y... et se bornait à invoquer la prescription de l'action de son confrère, le juge de proximité a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 16 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu,

violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU'au surplus, la société ACI précisait dans ses conclusions que la condamnation des sociétés TORTEL et SIM FERMETURES à financer les travaux

de son devoir de mise en garde » sans inviter les parties à s'expliquer, la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du Code de procédure civile.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

4 du code de procédure civile ; ALORS, DE SURCROÎT, QUE dans ses écritures d'appel (p. 9 à 16 et p. 21), le fournisseur concluait à sa mise hors de cause « comme n'étant pas le producteur du matériel

4 du Code de procédure civile ; ALORS QU'AU SURPLUS, en se fondant sur une telle lecture de l'arrêt du 3 décembre 2004, sans inviter les parties à s'expliquer à cet égard, la Cour d'appel a violé l'article

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

4 du Code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en déboutant Monsieur Z...de sa demande de paiement de la somme de 4. 000 euros au motif qu'il n'établissait pas avoir prêté cette somme à Monsieur X...,

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme que « la société Brink's Security services

Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier

4 du code de procédure civile. » 7.

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que l'agence justifie avoir réglé différentes factures d'entretien, conformément à son mandat, pour un montant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 13 1-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en retenant que l'ordonnance du 5 juillet 2010 doit nécessairement