X... avait été mis à la disposition de la société BMSA ; alors, d'autre part, qu' après avoir constaté que la situation économique, non contestée, de la société BMSA l'autorisait à licencier M.

L'article 22 du contrat de construction stipule : « En cas de retard dans l'achèvement de la construction non justifié dans les conditions visées à l'article 20, Le constructeur devra au maître d'ouvrage

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 2002) d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en invoquant des griefs tirés d'une violation des articles

4°/ qu'en se bornant à retenir qu'en application du contrat, qui stipulait qu'avant la remise de son offre, l'entrepreneur devrait vérifier sous sa propre responsabilité les opérations et ouvrages mentionnés

au regard de l'article 1134 du code civil qu'elle a violé ; 4°/ qu'en faisant « prévaloir » l'acte signé en dernier, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si le bail commercial stipulant un

et de conseil (la société E3C) a signé un contrat dit de sous-traitance qui stipule que "M.

que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que les stipulations contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat

et non dans le contrat liant les parties", la cour d'appel a dénaturé le contrat, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

d'assurance qu'elle avait conclu avec la société Pearl Nui intégraient un article 20, opposable aux tiers, selon lequel « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans

II, 1, c), l'article II, 4, l'article III, 1, e) et h), l'article III, 3, a) et b), l'article IV, 2, l'article V, 5, a) et b), l'article VI, 1, l'article VII, 1, l), l'article VIII, 9, a), l'article IX

partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de

, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l'autre partie à l'exécution de ceux-ci au prix demandé

[G] [S], 2°/ Mme [N] [B], épouse [S], domiciliés tous deux [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° A 19-11.599 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile,

[R] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-13.256 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant :

Il résulte de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le dol doit être apprécié, au moment de la formation du contrat

1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 5°/ que la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993

Le contrat comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. 3.

l'arrêt rendu le 1er décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.