infraction prévue par l’article 426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

, 402, 405 ET 460 DU CODE PENAL, 614-4, 614-7 ET 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

; ; Attendu qu’en cet état, la cour d’appel a caractérisé sans insuffisance le délit prévu à l’article 426-4° du code des douanes (...)

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

38-3, 407, 414, 426-1 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 485, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 du Code pénal, 177, 183, 186, 194, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

et droits indirects, à la législation fiscale ", dans son article 3, que " pour les attributions mentionnées à l'article 2 (...) le ministre du budget a autorité, au nom du Ministre de l'économie et

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1996, le marché a été notifié à cette société pour un montant de 10 631 138 francs hors taxes ; Que, concernant le marché du bâtiment des Douanes, le procès-verbal a relaté les offres des sociétés

1134 du code civil ; Mais attendu que, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel, réformant l'ordonnance frappée d'appel, a seulement admis la créance de la Recette principale des douanes de

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 116, 176, 179, 385 et 593 du code

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 396, 426, 369, paragraphe 4, 377 bis du Code des douanes, 201-3 du Code des douanes communautaire

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, de : À titre principal, - faire droit à leur appel incident et infirmer le jugement dont appel seulement en ce qu'il a jugé que l'action