Sur l'incompetence territoriale du Tribunal des Activites Economiques de SAINT BRIEUC : EN DROIT : L'article 42 du Code de Procédure Civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente

[W] [V] nous demande de : Vu : * l'article 10 du Code de procédure civile, * l'article 42 du Code de procédure civile, * l'article 43 du Code de procédure civile, * l'article 56 du Code de procédure

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

56 alinéa 3 du code de procédure civile, que le tribunal constatera son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que la demande est régulière

Sur le mérite : Nous lisons à l'article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [S] [W] aux entiers dépens et allouer à Maître Pierre-Paul VALLI, avocat constitué, le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

696 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence territoriale L’article 42 du code de procédure civile énonce : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle

[Q] [K], qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile applicable aux litiges internationaux, il doit être tenu compte du siège social de la société Aeria, situé en Côte d'Ivoire pour déterminer

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L’article 1380 du code de procédure civile dispose notamment que les demandes formées en application de l’article 813-1 et de l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal

sa requête au Tribunal Judiciaire de Marseille, en application de l’article 42 du Code de procédure civile, la décision attaquée ayant été prise dans le ressort du Tribunal de Céans

du code de procédure civile.

commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés commerciales et de l'article 42 du code de procédure civile selon lesquelles, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur

confirmée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le fondement des dispositions cumulées de l'article 42 du code de procédure civile, qui précise que « la juridiction territorialement