Aussitôt après avoir procédé aux formalités de l'article L. 423-6, le procureur de la République fait comparaître le mineur devant : 1° Le juge des enfants afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant : a) Soit, quel que soit l'âge du mineur, au

Article 258

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 272 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 11 bis

—

Pour l'application du présent décret à Mayotte, à son article 9, les mots : " par le décret du 28 mai 1990 susvisé " sont remplacés par les mots : " par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ".

Article 8

—

Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des entreprises mentionnées à l'article 18 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est fixé à 2,5 p. 100 de l'assiette prévue à cet article.

Article R7124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 7125-1 à R. 7125-3 et R. 7125-26 à R. 7125-28 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.

Article D423-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 36

Code de l'action sociale et des familles

Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue

Article L742-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code de la sécurité intérieure

Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour leurs activités de secours et de sauvetage en mer, aux organismes agréés mentionnés

Article 29

—

Les infractions aux articles 25 à 28 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R3844-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de la santé publique

Sont applicables en Polynésie française les articles R. 3211-7, R. 3211-9, R. 3211-14 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur rédaction

Article 2

—

Evêque auxiliaire 714 Vicaire général d'évêché 699 Chanoine 699 Secrétaire général des évêchés 567-699 Curé 329-672 375-672 Desservant 329-659 348-659 Vicaire 287-364 287-495 Aumônier 423

Article 423-28

—

Par dérogation à l'article 423-27, un fonds professionnel spécialisé né de la scission d'un OPCVM ou d'un FIA peut être ouvert à tout porteur de l'OPCVM ou d'un FIA scindé dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article D. 214-32-12 ou D. 214-32

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82

Code des assurances

prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques mentionnés aux articles

Article L5217-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 45

Code général des collectivités territoriales

; 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.

Article 4-2

—

La première année commune aux études de santé adaptée répond aux caractéristiques suivantes : - les articles 1, 2 et l'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1 lui sont applicables ;

Article 39

—

La médecine de prévention au bénéfice du personnel civil est assurée par des médecins du travail et leur équipe pluridisciplinaire selon les modalités définies aux articles 11 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 206

—

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 179 II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique à l'exercice comptable 2026.

Article 1

—

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, un établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L. 321-14 à L. 321-28 du code de l'urbanisme.

Article 6

—

L'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 est abrogé.

Article 31

—

Dans les établissements ne figurant pas sur la liste visée aux articles 7 et 28 ci-dessus, les techniciens de laboratoire titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret seront maintenus dans leur emploi à titre personnel

Article 2

—

L'arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique est abrogé.

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