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76 120 résultats pour « article 423-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300439_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision de refus de lui verser l'indemnité d'attente est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-28 du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01265_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 423-28 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01737_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Selon l'article R. 423-28 de ce même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006684_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Enfin l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme précise que : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001338_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'article R. 423-28 de ce code dispose que : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : () / b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501928_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

R. 423-28 du même code dispose : « Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / (…) / b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00206_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article R. 423-28 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100326_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 423-28 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100744_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 423-28 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : () / b) Cinq mois lorsqu'un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22159_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Selon l'article R. 423-28 de ce code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01495_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Selon l'article R. 423-28 de ce code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104371_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Par courrier du 19 octobre 2020, le maire de Langogne a informé la société pétitionnaire qu'en application des dispositions précitées du b) de l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301607_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 423-28 de ce code : " Pour chaque exercice, le compte financier, établi par le directeur général, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404933_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Enfin l'article R. 423-28 du même code dispose que : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : () / b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204359_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Et enfin aux termes de l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme : Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302326_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 423-28 de ce code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : / a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600368_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

L’article R. 423-28 du même code dispose : « Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est (…) porté à cinq mois : (…) c) lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103918_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 de ce code dispose que : " Lorsque le délai d'instruction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206070_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 423-28 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01494_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Selon l'article R. 423-28 de ce code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs

Source officielle

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