789 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et suivants, 54, 654 et suivants du Code de procédure civile, RECEVOIR l’Association ENSEIGNE ET INNOVATION en l’ensemble de ses demandes, fins et

455 du code de procédure civile ; 5°/ que le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce parmi lesquelles l'hypothèse de la

42 et 46 du code de procédure civile; Considérant que [S] [A] et la société Thyme répliquent que les arguments de [L] [K] ne suffisent pas à démontrer le caractère contractuel de l'action qui seul

Pour conclure au rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la banque de droit portugais, monsieur [G] invoque les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile et fait valoir qu’il disposait

de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] entende se prévaloir de l'article 46 du code de procédure civile, la prestation intellectuelle d'avocat est bien exercée à Paris, au cabinet d'avocat de la SCP ou encore à la Cour de cassation.

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

Le tribunal de céans est compétent au visa de i) l'article 46 du code de procédure civile et ii) l'article 5.1.a de la convention de Lugano de 2007, puisque le lieu d'exécution de la prestation est Paris

Mora et Mora IPR (ci-après les sociétés Mora) demandent à la cour, au visa des articles 42 et 46 au code de procédure civile et 1116 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

1134 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979, M.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

Sur l'exception d'incompétence: Aux termes de l'article 46 du code de procédure civile : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle

L.442-1 du code de commerce donc de la compétence du tribunal de commerce de Rennes en application de l'article 46 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du nouveau Code pénal,

Il argue en premier lieu de la compétence des juridictions françaises en raison du lieu de matérialisation du dommage en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile et de l’article 7.2 1) du

450 du Code de procédure civile

189 bis du Code de commerce leur action en responsabilité délictuelle contre la sous-traitante et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité

compétence en application de l'article 46 du même code dès lors qu'il n'est pas contesté que le contrat ayant lié les parties a été résolu ; Qu'en statuant ainsi alors que la somme réclamée par la