La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 460 et 461 du Code pénal, 175, 176, 179 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la Cour

- Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4

troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale en sa rédaction applicable en l'espèce, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ; et que les dispositions

troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale en sa rédaction applicable en l'espèce, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ; et que les dispositions

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Nintendo sollicite, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'allocation d'une somme de vingt mille francs

450 du code de procédure civile, signée par M.

700 du code de procédure civile.

L. 4613-4 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

459, 460 et 464 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

1103,1104,1728 et s., 1741 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Statuant sur l'appel formé par la SCI Les Myres