JUGEMENT susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe le mardi 01 juillet 2025 par Sandra MONTELS, Présidente, assistée

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

[L] et font complètement défaut ; - l'objet de la présente requête ne constitue pas une omission matérielle conformément à l'article 462 du code de procédure civile, mais une omission de statuer.

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience publique, en vertu de l'article 462 du code de procedure civile devant la cour composée de : Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre

Y... et de débattre du fond de ces demandes, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile Alors que 3°) si en application de l'article 462 du

462 du Code de Procédure Civile, Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller de la quatrième chambre civile, chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties, Ce magistrat a rendu

462 du Code de procédure civile.

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 573 F-P+B du 25 mai 2016 sur le pourvoi n°

462 du code de procédure civile.

Elle les a également informées que la décision serait prononcée le 23 avril 2024 sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile. M.

462 du code de procédure civile ; Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu

SUR CE L'article 462 du code de procédure civile qui dispose que : «Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée , peuvent toujours être réparées

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu

de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 16 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 768-P+B du 20 juin 2018, rendu sur les questions