demande ; qu'il résulte de la combinaison des articles 463 et 464 du code de procédure civile que, le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées ou qui a accordé plus qu'il n'était demandé,

Sur le moyen unique : Vu les articles 1475 et 1484, 3° du nouveau Code de procédure civile, applicables à la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'arbitre a le pouvoir de

entrepris, qu'il résulte de l'article 468 du code de procédure civile, que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le juge peut statuer sur le fond et confirmer le jugement si le défendeur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; Vu les requêtes présentées

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

au rapport de l'expert, sans qu'aucun motif propre de l'arrêt montre qu'elle a procédé à un examen personnel des éléments du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience.Les parties en ayant été avisées par le greffe au préalable.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

erreur matérielle, dont la rectification proposée par la défense, sera ci-après ordonnée conformément à l'article 462 du code de procédure civile. 6.

4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble de l'article 464 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les nouvelles dispositions de l'article 954 du code de procédure civile issues

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le tribunal a siégé en formation collégiale, alors « que selon l'article 510 alinéa 2 du code de procédure pénale, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon

-Y... aux torts de la femme ; que celle-ci, estimant que la cour d'appel n'avait pas statué sur sa demande d'application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, a formé une requête en omission de statuer

Leblanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 462, alinéa 5, 463, alinéa 4, et 464 du nouveau Code de procédure civile

code de procédure civile

460 et 542 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est toujours ouverte en cas de nullité pour excès de pouvoir ; qu'en l'espèce, il résultait du jugement rendu par le juge d'instance

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur la demande du Gan tendant à voir réformer

l'article 463 du code de procédure civile : 5.