700 du code de procédure civile, - condamné l'URSSAF aux dépens.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

473 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L. 434-2 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, 446-1 et 472 du code de procédure civile, MOTIFS Attendu sur la forme, qu’il est utilement

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

1988 portant amnistie, l'a débouté de ses demandes et a statué sur l'application de l'article 472 du Code de procédure pénale.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

472-2 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, dans ses conclusions elle faisait valoir que la demande était irrecevable car prescrite et non fondée, M.

SUR L'ACTION CIVILE - a débouté l'ensemble des parties civiles de leurs demandes fondées sur l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale contre la Communauté de Communes de GENNES et Monsieur Jean-Yves

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Nous constaterons son absence et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous avons vérifié que la demande est régulière, l'acte d'assignation signifiés à la

code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

843 et 2262 ancien du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le rapport prévu à l'article 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, l'arrêt en déduit à