TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [B], [V] [Z] épouse [A] C/ [I], [F] [A] N° RG 21/05238 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOML Nac :20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [K] [C] épouse [J] C/ [B] [J] N° RG 23/05395 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJ5R Nac :20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC / Avocat

Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (SENEGAL) [Adresse 8] [Localité 9] non comparant, ni représenté 1 grosse à Madame [I] [W] le 9 janvier 2026 1 grosse à Monsieur [F] [W] le 9 janvier 2026 1 ccc

[V] [F] confirme la décision défére dans toutes ses dispositions Copie exécutoire délivrée le : 12/11/2020 à : Me GRENARD Me LE ROUX 1 CCC le 12/11/2020 à Pôle

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [R] et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Conformément à l'ancien article L. 343-5 du code de la consommation, lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article  L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités

L'un comme l'autre des deux bons de commande reproduisait les conditions générales de vente de la SAS CCMB, dont l'article 3 ('délais de livraison') prévoyait : 'Nos délais de livraison sont donnés

ZZZ..., de Mme BBB..., de Mme CCC..., de Mme FFF..., de Mme GGG... et de M.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8% du capital

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8% du capital

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 Juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.

des salariés, une indemnisation égale aux retenues opérées par La Manufacture française des pneumatiques Michelin pour la période postérieure au 18 juin 2009, le conseil de prud'hommes a violé les articles

                             , 46°/ Mme Nicole KK..., domiciliée [...]                        , 47°/ Mme Karine LL..., domiciliée [...]                                                                , 48

[H] à une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens.

[R] à payer à la société [17] la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Jean-Claude CCC..., domicilié [...]                                              , 57°/ à M.

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article