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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e907dfcdc6046d472b8caa
9 avril 2025
9 avril 2025
En application des conditions générales contractuelles, il y aura lieu d'accueillir l'exception soulevée conformément à l'article 48 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c541b0cdc6046d470b5b2c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ledit contrat, conclu pour une durée irrévocable de 48 mois, prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant unitaire HT de 451,00€, soit 541,20€ TTC à compter du 1 er décembre 2022, le dernier
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91513
9 mai 2014
9 mai 2014
700 du CPC, - de condamner la SAS aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9427e
3 septembre 2018
3 septembre 2018
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0607JUD007428601
7 juin 2007
7 juin 2007
283 § 2 du CPC).
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c00272cdc6046d478c635f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » (Article 472 du CPC) ; « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
13 avril 2026
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES AU TITRE DU LITIGE 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Parolc/Pologne
ECLI:CE:ECHR:2018:1011JUD006537913
11 octobre 2018
11 octobre 2018
La cour d’appel nota que, en vertu de l’article 368 § 1 du CPC combiné avec l’article 128 § 1 du même code, un appel devait être présenté en deux exemplaires aux fins de sa notification à l’intimé.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c16
3 novembre 2014
3 novembre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60347fbb1923586d8365208b
29 novembre 2016
29 novembre 2016
de forfait jours en déclarant que les dispositions de l'article L 3121-48 du code du travail ont été respectées, et que la salariée a versé aux débats un tableau fantaisiste qui mentionne des jours fériés
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a61
10 septembre 2014
10 septembre 2014
515 du Code de Procédure Civile, 1 000, 00 sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2157
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le jugement a été signifié à [L] [O] le 13 février 2020, conformément à l'article 659 du cpc, à sa dernière adresse connue comme étant [Adresse 4].
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151a
9 mai 2014
9 mai 2014
700 du CPC, - de condamner la SARL aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade3ef575634f1371eeb2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
fondement de l'article 700 du CPC - A débouté les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires - A condamné la SA Viaticum aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à
Source officielleChambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
5 mai 2026
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC004572399
9 décembre 2004
9 décembre 2004
En vertu des articles 59 à 62 CPC, les frais de procédure sont notamment les frais liés à la citation et à la rémunération des témoins et experts, ainsi que ceux liés à un transport du tribunal sur les
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e3505dcdc6046d47aba205
13 avril 2026
13 avril 2026
Fabrice COSTE, président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de M. Grégoire PRIEUR, greffier.
Source officielle3ème chambre
69e83dc1cdc6046d4716534b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ses dernières conclusions déposées le 2 octobre 2024, [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 48 et 1408 dit Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
700 du code de procédure civile, exécution provisoire de l'article 515 CPC, intérêts au taux légal, de remise de documents et garantie de l'AGS.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e60
16 décembre 2013
16 décembre 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePage 20 sur 123