premiers juges sans autres motifs, la cour d'appel, qui a délaissé les conclusions de la SCI 2M sur ce point, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais, attendu

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 117 et 120, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu que les exceptions de nullité

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 117 et 120, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu que les exceptions de nullité

31 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que le comité justifiait d'un intérêt suffisant pour

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui relève que les dépassements de 48 heures par semaine étaient fréquents pour "les employés du rayon boucherie et qui

L . 121-1 du Code du travail ; 2 / que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que demandant la confirmation du

X... n'avait pas la qualité de commerçant et que la clause attributive de compétence était réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1 du code de commerce et 48 du nouveau code de

1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui rappelle elle-même que l'acte de concession avait été soumis à son signataire et signé par lui immédiatement avant l'audience où avait

455 du Code de procédure civile ; et d'autre part, et par voie de conséquence que l'arrêt attaqué qui n'a pas recherché quelles injonctions ou interdictions étaient assorties de l'astreinte pour en vérifier

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir alloué au CETELIC une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer que dès lors que certaines pratiques concertées avaient

000 francs, en application de l'article 626 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en raison du rejet du premier moyen, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

1015 du nouveau Code de procédure civile : : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère comme abusif le licenciement de Mme A... au motif qu'il appartenait à l'employeur d'assurer l'adaptation de la salariée au poste

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X..., représentant des créanciers de la société SAPS Etanchéité n'avait pas été mis en cause, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

X..., représentant des créanciers, ont saisi en référé le président du tribunal précité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise portant sur

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'à l'exception des personnes qui bénéficient d'un titre spécifique à cet égard, seul le propriétaire d'un appartement loué a qualité et intérêt pour