L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1 et 2, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria F... coupable

l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code

au Code de l'urbanisme, a ordonné des mesures de remise en état sous astreinte et de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411

aux constatations des juges du fond, ne saurait être admis ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale,

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 et 187-1 du Code pénal, 225-1, 225-2 et 432-7 du nouveau Code pénal, 86, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

méconnu le principe précité et violé les articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu, qu'ayant relevé, en se référant aux décisions

lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 2292 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

6-1 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 410 ancien du Code pénal, des articles 122-3 et 433-1 du Code pénal, de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et de l'article

l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n°47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

: Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

; Sur le cinquième moyen pris de la violation des articles 1240 (ancien 1382) du code civil, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 131-38, 13l-39, 132-1

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du Code de procédure pénale, L. 441-1 et suivants du Code pénal, 593 du

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvaine D... coupable

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées au réseau virtuel privé des avocats le 28 mai 2024 par le conseil de [L] [C] au visa de l’article 480 du Code de procédure civile, de l’article 789 du