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83 083 résultats pour « article 5 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137231fcd58014677405bbb

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Z... a proposé aux preneurs un contrat de location en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que les

Source officielle

Page 20 sur 4155

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CC

soc

613723c8cd5801467740e120

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

cette dernière soit due à un accident du travail proprement dit ou une maladie professionnelle, qu'une telle solution ne peut être admise car elle est en totale contradiction avec les dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC007366101

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

L’article 3 du chapitre 5 de la loi sur le permis de conduire énumère les huit motifs justifiant un retrait de permis.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300434

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

l'état de division de La Résidence I stipulaient que le bâtiment B, élevé sur sous-sol et rez-de-chaussée, comportait au sous-sol, 36 emplacements pour voiture et un local motos, au rez-de-chaussée, 5

Source officielle
CC

civ3

613721a1cd580146773f5670

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

d'un acte constitutif du 10 juin 1858 et qu'ils ne pouvaient invoquer, à titre subsidiaire, l'extinction de la servitude de passage par le non-usage, alors, selon le moyen, "1°/ que l'alinéa 6 du chapitre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0624JUD003517997

Admin. suprême

24 juin 2003

24 juin 2003

L’article 21 du même chapitre traite des exceptions pouvant être opposées à l’exécution.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e4cdc6046d4799f9fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il convient de déterminer si le chapitre dans lequel est inséré l'article L 313-42 est applicable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004851899

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Par la suite, le requérant fut inculpé en vertu de l'article 5 du chapitre 3 du code pénal pour avoir infligé des mauvais traitements à son épouse, et sur le fondement de l'article 1 du chapitre 13 pour

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741214d

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

intitulé "A la charge du cessionnaire", le contrat de cession de fonds de commerce en date du 28 mars 1996 stipule en page 5 que "le cessionnaire (M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0306JUD004783621

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

Selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, la tutelle prévue à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi s’applique à toute personne de moins de dix-huit

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741164e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

CTIRCEAL que le 13 mars 2001 et qu'il a procédé le 8 août suivant à la désignation d'un délégué syndical ; qu'en raison de sa création très récente, ce syndicat, dont le juge d'instance constate (p. 5)

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd29cdc6046d47304966

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le licenciement pour faute grave de Mme [N] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, . infirmer le jugement rendu le 5 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Chartres, section commerce (RG

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00686

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article VIII du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société Canal plus, ainsi que les articles 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00127

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Sur appel, notamment, de la société ISF et du ministère public, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 15 mai 2015, a relaxé la prévenue. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02853

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Le moyen est pris de la violation de l'article 102 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a accordé la remise de M. K...

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CC

civ3

6137229ecd580146773ff38e

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie les Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ du Bureau de contrôle technique SOCOTEC, dont le siège est ..., 5°

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b29cdc6046d47d31d5c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10643

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Sur ce point, l'article 5 du Chapitre XII de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 (SNAECSO) définit quinze emplois repères regroupant sous un seul

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300751

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00511

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

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