575 alinéa 2-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6, 7, 8, 85, 86, 211, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code

[S], la chambre de l'instruction a violé l'article 5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

, confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les formations politiques qui l’ont précédé ont été dissoutes par la Cour constitutionnelle en raison d’activités contraires à la Constitution.

1, 2 et 3 du décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique (JO 6 mai 1988), 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré

455 du nouveau Code de procédure civile, 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964, et, en tant que de besoin, des articles 5, 9 et 25 de la loi du 4 janvier 1991 ; alors, enfin, qu'après avoir constaté que

débouté de ses demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de partie civile par voie d'intervention dans une information ouverte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et diffamation; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575

douanières, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, 2) Roland C... et Daniel Y..., chacun, à 2 ans d'emprisonnement et 5

5 ; "alors que, d'une part, l'exception "electa una via" telle qu'elle résulte de l'article 5 du Code de procédure pénale, s'applique nécessairement quand la partie civile a, comme en l'espèce, mis

a été engagée le 5 mai 2003 ; que, pour avoir néanmoins admis la recevabilité de cette demande, l'arrêt attaqué a aussi violé le texte susvisé ; que de plus viole l'article 455 du code de procédure civile

5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dès lors que son employeur lui demande de présenter un titre de séjour.

complicité et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 septembre 2003 : Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434-13 du Code

au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel

signatures, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le 3 octobre 2001, l’article 19 § 5 de la Constitution fut modifié par l’article   4 de la loi n o 4709 comme suit   : «   (...)