5. 5 de la convention collective nationale du golf, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2° / qu'en s'abstenant

chimiques ; qu'il a effectué, à plusieurs reprises, le remplacement d'un magasinier de laboratoire, poste correspondant au coefficient 175 ; qu'en application de l'article 5 III de la convention collective

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au Procureur général ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

VII.5 de la convention collective, bénéficié ni d'une réduction du temps de travail, ni d'une augmentation de sa rémunération.

L. 751-1 du Code du travail et l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, a droit à la rémunération forfaitaire

la cour d'appel de Nîmes (4e chambre sociale), au profit du Centre d'études linguistiques d'Avignon dit Cela, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5

travail ; alors, en outre, qu'en ne tenant aucun compte de la jurisprudence présentée dans les conclusions du salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ces conclusions et a ainsi violé l'article

de la société Vigouroux frères, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

R.154-1, L.141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7, L. 141-8, L. 141-9, R. 141-1 du code du travail anciens applicables aux moment des faits, 5-5 et 5-4 de la convention collective

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires Attendu qu'aux termes de l'article 5-4 de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires Attendu qu'aux termes de l'article 5-4 de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires Attendu qu'aux termes de l'article 5-4 de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue

que définie à l'article 31 de la présente convention collective [...] ; 22.3.

collective des cabinets d'experts-comptables à compter du 1er janvier 1987 et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour les années 1987, 1988 et 1989

Cependant, dans la mesure où le temps passé à participer à des commissions paritaires est considéré par l'article 5.II.2 de la convention collective applicable comme du travail effectif, c'est en vain

d'appel a violé les articles 1122 du Code civil et 223-5 de la convention collective ; alors, en outre, que l'arrêt ne conteste pas que l'article 223-5 de la convention collective laisse l'initiative

contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'aucune stipulation de la convention collective

sociétés en cause, d'autre part que la preuve d'une offre précise, concrète et loyale de reclassement n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article