de ce 1er cautionnement.

1273 et 1274 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il importe peu que par la suite, la CTHF ait poursuivi la SCI sur le fondement de son cautionnement hypothécaire dès lors que

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

[U] s'est rendu caution à hauteur de 26 000 euros, en garantie d'un prêt d'un montant de 20 000 euros consenti par la banque à la société le 19 juillet 2010. 5. Le 20 février 2012, M.

Par un acte du 5 mars 2015, M. [E] a cédé ses parts sociales à Mme [I]. 4.

cautionnée.

A cette audience publique du 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

1345-5 du code civil accorder à M.

Le 5 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

. 9-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 avril 2025, Mme [L] demande en substance à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code

(les cautions) ; que la société, mise en redressement judiciaire le 23 septembre 1992, a interrompu le remboursement du prêt le 5 mars 1993 ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la Caisse a

Sur la base de l'article 1343-5 du code civil et compte tenu de leur faible niveau de vie, ils sont en droit de solliciter l'octroi de délais de paiement.

seulement consenti au cautionnement donné par son époux, la cour d'appel n'a pas jugé que Mme [V] était une caution avertie. 4.

[J] et [S] en leurs qualités de cautions Aux termes de l’article 2310 ancien du code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la

R... s'est rendu caution. 3. La société franchisée a été mise en liquidation judiciaire le 13 janvier 2015.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

à la lecture détaillée des recherches expertales qui lui permettent de conclure qu'il est l'auteur de l'engagement de caution signé le 5 avril 1988, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du

attaqué (Besançon, 17 décembre 2002), que suivant un acte notarié, la société Centrest a consenti un prêt à la société Fonderie de Port-sur-Saône ; que par le même acte, M. et Mme X... se sont constitués caution