essentielle du mémoire de la défense, la Chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs en violation des articles 5, §3, 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 144-1, 591 et

aux tiers détenteurs d'un bien hypothéqué et permettre l'exercice du droit de suite entre les mains de ces derniers, l'inscription d'une hypothèque doit être faite conformément aux dispositions des articles

5, § 4, de la directive 89/391/CEE, sont contraires aux articles 5 et 6 de cette directive, en elle-même ainsi qu'interprétée à la lumière de l'article 31, §1, de la Charte des droits fondamentaux

L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 5 et 6-4° de la directive communautaire n° 2008/115/CE, ainsi que l'article 8 de la convention

par le signataire du certificat d'identité prévu aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'État détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être

695-27 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code pénal, des articles 5 et

relevait, sans plus de précision, qu'avisé ce professionnel ne s'était pas présenté à l'audience, a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale ; - il méconnaît les articles

L. 122-14-3 du code du travail, les articles 1147 et 1148 du code civil, ainsi que les articles 5 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; 2° / que la cause réelle et sérieuse du licenciement

réservées à l'usage exclusif de leur propriétaire et des " parties privées faisant l'objet d'une propriété exclusive ", que le règlement indiquait que la description de ces biens était effectuée dans les articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 114, 137-1, 145, 145-1, 145-2, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête

145-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 5 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

170 à 174, 175, 194 à 199 et 802, du Code de procédure pénale du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 123 et 116, 201 à 214 et 198 du même

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

GRIEFS Invoquant les articles 5 et 6 de la Convention, le représentant de la requérante fait valoir la maladie dont sa cliente serait atteinte.

S'agissant des points 2), 3) et 6), la commission constate qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 10 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, les organisations syndicales des agents de la fonction

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 145, 591 et 593