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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KZKS SARL CYBERTECH COMPUTERc/SA CDISCOUNT

627df7690d41e0057d43e1dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les parties s'opposent également sur l'application de la pénalité de retard de paiement correspondant à 3% du taux d'intérêt légal conformément à l'article 5.2 des conditions de vente qu'elles ont toutes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1803924_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

effet discriminatoire ; - elle n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en écartant la candidature de la société requérante au motif qu'elle n'avait pas produit le certificat exigé par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10264

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'article 5.2 du règlement intérieur de la société Mediapost qui est produit prévoit expressément le recours à un intermédiaire spécialisé comme organisme de contrôle, lequel indique: "... ces opérations

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98be15c7ad47c80480c5c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

confirmé, aux termes de plusieurs messages électroniques adressées depuis à la société Muelhan, que les sommes en cause avaient été réglées à la SNTI à titre «'d'avance forfaitaire'» conformément à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303132_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du plan local d'urbanisme intercommunal ; - le projet méconnaît l'article 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal qui limite à deux le nombre d'annexes ; - le projet méconnaît l'article

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522192_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Conformément à l’article 26 de ce règlement : « 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cdac

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant sur un précédent pourvoi des parties civiles, a décidé que les juges du fond avaient, à bon droit, fait application en l'espèce des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506463_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle soutient que : - la méthode de notation n'est entachée d'aucune irrégularité ; les critères, liés à l'objet du marché et non-discriminants, précisément énoncés à l'article 5.2 du règlement de consultation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA02330_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole de Rouen Normandie ; - le permis de construire modificatif accordé le 11 août 2025 n’a pas régularisé les vices tirés de la méconnaissance des articles

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac1999cdc6046d47d435c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, A l'appui de ses prétentions, la SAS IDEOM fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300246_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

les cinq espaces d'infiltration présentent les mêmes problématiques que le dispositif précédemment proposé par le pétitionnaire dans son permis de construire modificatif n° 1, qui méconnaît toujours l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11338

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Ce seul fait établi ne caractérise pas un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60324b5c2b7d9981353fc92d

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60332a0c85645f9b5f0f9dca

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

plaidoiries le 13 Juin 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 JUIN 2017, en audience publique, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE Président, ayant fait le rapport prescrit par l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2020468_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que si le règlement de consultation prévoyait, notamment à son article 5.2, que les candidats devaient soumettre une offre qui détaillait précisément leur politique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100471

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

d'apprécier le « caractère personnalisé des explications qui ont pu être fournies », devaient également être appréciées au regard des autres dispositions de l'acte de prêt, et plus particulièrement les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401130_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

les prestations objet du marché telles que définies à l'article 4.1 du CCTP ; que d'autre part, son offre est conforme à l'article 5.2 du CCTP qui prévoit en effet que le traitement des déchets bois doit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300451_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 5.2 intitulé " Instruction de la demande d'aide et autorisation d'achat " de la même décision du 7 avril 2022: " " Lors de la validation de la demande d'aide dans la téléprocédure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Michèle X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02968

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

perçues » mentionné dans le rapport d'audit correspond précisément à la « participation sur honoraires de transactions immobilières » et à la « participation sur honoraires de mandat » visées aux articles

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1ed60cdc6046d4756ff84

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société R2S SECURITE s'appuie sur l'article 5.2 du contrat de gardiennage pour réclamer la somme de 161.374,80 € et que cette clause constituerait une clause de dédit aux termes de laquelle le juge

Source officielle

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