AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KZKS SARL CYBERTECH COMPUTERc/SA CDISCOUNT
627df7690d41e0057d43e1dc
12 mai 2022
12 mai 2022
Les parties s'opposent également sur l'application de la pénalité de retard de paiement correspondant à 3% du taux d'intérêt légal conformément à l'article 5.2 des conditions de vente qu'elles ont toutes
Source officielle5ème Chambre
DTA_1803924_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
effet discriminatoire ; - elle n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en écartant la candidature de la société requérante au motif qu'elle n'avait pas produit le certificat exigé par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10264
10 mars 2021
10 mars 2021
L'article 5.2 du règlement intérieur de la société Mediapost qui est produit prévoit expressément le recours à un intermédiaire spécialisé comme organisme de contrôle, lequel indique: "... ces opérations
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd98be15c7ad47c80480c5c
14 janvier 2020
14 janvier 2020
confirmé, aux termes de plusieurs messages électroniques adressées depuis à la société Muelhan, que les sommes en cause avaient été réglées à la SNTI à titre «'d'avance forfaitaire'» conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303132_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du plan local d'urbanisme intercommunal ; - le projet méconnaît l'article 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal qui limite à deux le nombre d'annexes ; - le projet méconnaît l'article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522192_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Conformément à l’article 26 de ce règlement : « 1.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cdac
5 mars 1997
5 mars 1997
chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant sur un précédent pourvoi des parties civiles, a décidé que les juges du fond avaient, à bon droit, fait application en l'espèce des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506463_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle soutient que : - la méthode de notation n'est entachée d'aucune irrégularité ; les critères, liés à l'objet du marché et non-discriminants, précisément énoncés à l'article 5.2 du règlement de consultation
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA02330_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole de Rouen Normandie ; - le permis de construire modificatif accordé le 11 août 2025 n’a pas régularisé les vices tirés de la méconnaissance des articles
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac1999cdc6046d47d435c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, A l'appui de ses prétentions, la SAS IDEOM fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300246_20250206
6 février 2025
6 février 2025
les cinq espaces d'infiltration présentent les mêmes problématiques que le dispositif précédemment proposé par le pétitionnaire dans son permis de construire modificatif n° 1, qui méconnaît toujours l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11338
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Ce seul fait établi ne caractérise pas un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60324b5c2b7d9981353fc92d
6 mars 2018
6 mars 2018
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielle1ère Chambre A
60332a0c85645f9b5f0f9dca
14 septembre 2017
14 septembre 2017
plaidoiries le 13 Juin 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 JUIN 2017, en audience publique, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE Président, ayant fait le rapport prescrit par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2020468_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que si le règlement de consultation prévoyait, notamment à son article 5.2, que les candidats devaient soumettre une offre qui détaillait précisément leur politique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100471
18 septembre 2024
18 septembre 2024
d'apprécier le « caractère personnalisé des explications qui ont pu être fournies », devaient également être appréciées au regard des autres dispositions de l'acte de prêt, et plus particulièrement les articles
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401130_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
les prestations objet du marché telles que définies à l'article 4.1 du CCTP ; que d'autre part, son offre est conforme à l'article 5.2 du CCTP qui prévoit en effet que le traitement des déchets bois doit
Source officielle6ème chambre
DTA_2300451_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 5.2 intitulé " Instruction de la demande d'aide et autorisation d'achat " de la même décision du 7 avril 2022: " " Lors de la validation de la demande d'aide dans la téléprocédure
Source officiellecr
édure suiviec/Mme Michèle X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02968
6 décembre 2017
6 décembre 2017
perçues » mentionné dans le rapport d'audit correspond précisément à la « participation sur honoraires de transactions immobilières » et à la « participation sur honoraires de mandat » visées aux articles
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1ed60cdc6046d4756ff84
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société R2S SECURITE s'appuie sur l'article 5.2 du contrat de gardiennage pour réclamer la somme de 161.374,80 € et que cette clause constituerait une clause de dédit aux termes de laquelle le juge
Source officiellePage 20 sur 401