Sur la demande de suppression des délais prévus aux articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution En application de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

1231-6 et 1344-1 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, -ordonner qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire dans les conditions décrites par l'article 514-1 du code de procédure civile, -condamner les défendeurs

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile ». La Société a interjeté appel le 3 juin 2021.

Que pourtant, elles n'ont pas demandé aux premiers juges d'écarter l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile. 3.

700 du code de procédure civile.

« Vu les articles 696 et suivants du Code de procédure civile, * « Condamner l'AMSOM aux entiers frais et dépens d'instance.

à l’article 455 du Code de procédure civile.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La demande présentée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.

Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.