-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

Sur ce dernier point il fait valoir que les dispositions de la convention collective des travaux publics relatives aux indemnités de trajet (article 8. 7) prévoient le versement d'une indemnité de trajet

collective nationale SYNTEC (pièce 21).

Sur les première, deuxième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1, L. 423-7 du Code du travail, 30 de la convention collective

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective des ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés, la société [2] a

Le syndicat des copropriétaires du 52 estimant que cette situation constituait une infraction à la convention de servitudes du 7 novembre 2007 quant à la hauteur du bâtiment et à la pente du toit, a sollicité

Y... qui resteront à la charge de la société Tech'indus DPA ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Paradis 52 à payer à la société Tech'indus DPA la somme de 1 500 euros

à l’article 11 de la Convention, combiné avec son article 14. 4.

collective applicable dans l'entreprise concernée ; que le champ d'application du SMIC hôtelier est plus large que celui de la convention collective des hôtels-cafés-restaurants de 1997, puisqu'il s'étend

Ces heures engendrent un droit à repos compensateur par application des articles 3-21 et 3-22 de la convention collective nationale applicable.

22 juillet 1982 imposait, lors de l'entrée en vigueur de la convention collective des grands magasins, le maintien des avantages supérieurs à ceux prévus par cette convention collective, résultant de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.26-15° DU CODE PENAL, 1ER-36 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 10 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1947, 593 DU

5.6 de l'annexe 37 à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers prévoient que les salariés soumis à une convention de forfait jours sont tenus

La convention collective applicable était celle de commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique.

d'AON', et en point n° 2, le 'Statut collectif autre que des accords collectifs' (sic), ce dernier mentionnant notamment un règlement intérieur ainsi qu'un 'code de bonne conduite'.

[I] relevait de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurance et non de la convention collective des sociétés d'assurance.

en fin d'année ; que la prime de gestion présente donc un caractère variable, de sorte qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 34 et 42 de la Convention collective

devaient être intégrées dans le minimum conventionnel, la Cour d'appel a violé l'article 4.1 §1 de la Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.