18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 modifiant la convention collective du 15 mars 1966 ; 2 / que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation

X... et 53 autres salariés de la société GPS, estimant que les temps de pause de 20 minutes par jour prévus par l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques

L. 12241 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable" ; qu'aux termes de l'article L. 12235 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements

collective en ayant réglé l'indemnité de préavis, d'apprécier la portée et les conséquences du licenciement qu'il prononçait, au regard des dispositions de la Convention Collective applicables en l'espèce

collective', et selon une assiette de calcul définie par les règlements de prévoyance visés à l'article 1.26 a de la convention collective.

en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant, et l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

du troisième alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail qu'à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, il ne peut être dérogé, sur le seul fondement d'un décret, à la règle du repos quotidien

05.06.2 de la convention collective, qui respectent le décret du 22 mars 1937 autorisant, dans le secteur des établissements hospitaliers, la répartition uniforme des heures de présence sur une période

, 34 et ce en application de la convention collective des organismes de formation» ; ALORS QU'il résulte des conventions conclues entre l'Etat et l'employeur déposées les 23 mars et 7 octobre 1998 que

collective du 31 octobre 1951, d'une part, et d'un avenant du 12 mars 1992 à la convention collective du 15 mars 1966, d'autre part ; Vu 2°), sous le n° 149 546, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

collective nationale de travail du personnel des centres équestres du 11 juillet 1975, sous réserve notamment, en ce qui concerne les articles 55 à 59 de la convention introduits par l'avenant n° 64,

5, dans sa rédaction issue de la même loi : "Par dérogation aux articles L. 143-2 et L. 144-2, une convention ou un accord collectif étendu ( ...) peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés

regard du contenu de leurs responsabilités, c'est-à-dire au delà des classes 5 à 7 visées par la convention collective nationale des assurances et par l'accord national relatif au statut conventionnel

; conventionnelles ou légales.

l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

C..., la cour d'appel a violé les articles R. 123-51 du code de la sécurité sociale, l'article 30 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables

, l'appréciation à porter sur la situation de chacun des requérants au regard de la convention collective qui lui est applicable, pose une question qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher

accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie".