; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

[X] [W] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une

Le jugement est en conséquence confirmé de ce chef comme le demande la société Solfinea. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Madame [U] aux entiers dépens par application de l'article 696 et 699 du Code de Procédure Civile ».

code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1147, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure

1324 du code civil.

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 512, 533, 1 , 591 et 593 du Code de procédure

L. 533 du Code de la sécurité sociale (ancien) tel qu'il résultait de la loi n° 77-565 du 12 juillet 1977, ensemble les articles 30 à 30-3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans leur rédaction

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 9, 12 du nouveau Code de procédure civile, 111-4, 111-5, 312, 313, 321, 441-1, 441-4 du Code pénal,

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, méconnaissance du principe de la réparation intégrale des préjudices; "en ce que l'arrêt attaqué a

2279 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant par motifs non contestés que M.

R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce, ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ».

1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire que la présente assignation vaut