reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, Monsieur Manuel X..., Madame Carmen D...veuve X..., Madame Rosa X... née A... et Monsieur José X... demandent à la cour de : Vu l'article

Ils exposent à titre principal que l’action du demandeur est fondée sur l’article 544 du code civil, article relatif à la propriété et que l’errance dans le fondement juridique correspond à une absence

commune était fondée alors qu'elle ne faisait état d'aucun élément permettant de remettre en cause la possession des consorts X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

falaise qui constitue une frontière naturelle séparant les fonds et rend difficile l'accès de l'un à l'autre » ces derniers justifiaient du droit le meilleur et le plus probable, la Cour a violé les articles

ce fonds, et en déduisant de la prétendue défaillance de cette dernière dans la charge de cette preuve, le droit de propriété indivis de Mme Y... sur la parcelle G 596, la Cour d'appel a violé les articles

1er de la loi du 3 janvier 1992, ainsi qu'au regard des articles 544 et 642 du Code civil ; 2 / que les communes bénéficient d'une servitude de captage des eaux sur le fonds des propriétaires en cas

544 et 547 du Code civil.

[P] [X] devant le tribunal de grande instance de Chalon sur Saône sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil afin notamment qu'il dise que l'acte authentique de vente du 5 août 1989 dressé

anormaux du voisinage, fait peser sur Mme Y... une obligation qui incombait en réalité à Mme X..., a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article

pour arrêt ou stationnement contraire à un règlement de police, l'a condamné à 33 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

et que l'exploitation du bien par un tiers, sous la forme de photographie, porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire et qu'en décidant du contraire la cour d'appel a directement violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du Code civil, ensemble l'article 544 de ce Code ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU

Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même Code ; Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non-recevoir

X..., alors, selon le moyen, qu'une vue plongeante et droite, autorisée par l'article 678 dès lors qu'une distance de dix-neuf décimètres est respectée, expose nécessairement de façon constante le fonds

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

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