Y... en application de l'article 653 du Code Civil, - déclaré que la partie du mur se trouvant sur la propriété de M.

L 30, L 49 ET L 49-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA ZONE PROTEGEE INSTITUEE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,

motifs adoptés, que la terrasse était actuellement inaccessible en raison de sa conception et que les époux J... ne justifiaient d'aucun préjudice actuel et certain ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

plan d'alignement peut incorporer dans la voirie nationale le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine, sans que puissent davantage être invoquées utilement les dispositions de l'article

P... et de le débouter de ses demandes de remise en état des lieux et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°) que l'enclave au sens de l'article 682 du Code civil, suppose l'absence d'issue ou

participation fautive de Mme X... à la mauvaise réalisation du mur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu l'article

Prevoteau Z... du Y..., a violé les articles 640, 641, 1134, 2282 et suivants du Code civil, 4 et suivants, 1264 du nouveau Code de procédure civile, et R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire ;

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de M.

copropriétaire du surplus et celui-ci ne pouvant, selon le moyen, agir que par l'action en revendication, la cour d'appel aurait, en prononçant une condamnation à des dommages et intérêts, violé les articles

X..., pour des motifs inopérants au regard du caractère fondamental et absolu du droit de propriété, a violé les articles 545 et 552 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la contradiction de motifs équivaut

(conclusions, p. 3 s.), si ce mur n'empiétait pas sur la parcelle cadastrée section [...] , propriété de M. et Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 545 du

Chacune de ces deux sociétés demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 125, 150, 544 et 545 du code de procédure civile, de : - juger irrecevable l'appel de la société Mobility

Madame Agnès Y... et Monsieur Lionel A... ont saisi le conseiller de la mise en état de cette chambre d'un incident d'irrecevabilité d'appel sur le fondement des articles 544 et 545 du nouveau code de

position sur ce point pour la prochaine audience du juge de la mise en état" ; ce en quoi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

[D] ; qu'aux termes des dispositions de l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 545 du code civil ; - c'est à tort que la Caisse des

[U] [N], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du Code civil, ensemble l'article 544 du même Code. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

l'ensemble de la toiture de son bâtiment ainsi qu'à la remise en état du système d'écoulement et de récupération des eaux de cette toiture ; AUX MOTIFS QUE, en ce qui concerne le déplacement du mur, l'article

L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement qui ordonne la réouverture