parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le bail conclu le 24 novembre 1966 par M.

412, 487 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 555 du code de procédure

CONTRAT JUDICIAIRE QUI S'ETAIT FORME A ETE VICIE PAR L'ERREUR DE DROIT QU'ELLE A COMMISE EN CROYANT QUE LE SYNDIC POUVAIT SE PREVALOIR CONTRE ELLE D'UNE CREANCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Jean-Baptiste Z... uniquement sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, sans constater une faute imputable à M.

les désordres affectant ces améliorations sont survenus avant la fin du bail, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail, résilié amiablement

C... ait invoqué l'application des dispositions de l'article 1381 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

Elle conclut à la recevabilité de l'intervention forcée au motif que les conditions prescrites par l'article 555 du code de procédure civile sont réunies dès lors que le litige a évolué postérieurement

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8.

B...sur le fonds litigieux en application de l'article 555 du code civil -ordonner une expertise afin d'évaluer la plus value apportée à l'immeuble et le coût des matériaux et main d'œ uvre à la date de

[Z] demande à la cour : -vu l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, -vu l'article 555 du code de procédure civile, -vu les stipulations du protocole d'accord du 10 mai 2007, -de déclarer

MOTIFS Sur les travaux effectués à [Localité 11] 16- Le premier juge a retenu l'application au litige des dispositions de l'article 555 du code civil.

Vu l'article 555 du code civil. - Dire et juger que Monsieur [Z] [F] est occupant de bonne foi des parcelles AB [Cadastre 4] et AB [Cadastre 5] sises à [Localité 15].

de leur fin de non-recevoir, les intervenantes forcées invoquent d'abord les conditions de recevabilité de l'appel en cause de tierces-personnes dans l'instance d'appel telles qu'elles résultent de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande tendant à surseoir à statuer dans l'attente de la mise en cause de la société BNP PARIBAS Attendu que selon l'article 555 du code de procédure

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour justifier l'irrecevabilité de la demande en intervention forcée, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 555 du code de procédure civile subordonne

En application de l'article 555 du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu, sauf stipulations contraires

Ils font valoir qu'en l'assignant en intervention forcée seulement devant le juge d'appel, le notaire perd un double degré de juridiction et que l'article 555 du code de procédure civile n'est pas applicable