valant reconnaissance du caractère de maladie professionnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 561 et 562 du nouveau code de procédure

nouvelle en appel, dans le cadre d'un appel de droit commun, ce qu'il lui incombait de vérifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 à 567 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M.

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26 de cette même loi ; 2°/ que, subsidiairement, les actions personnelles et mobilières

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

562 du nouveau Code de procédure civile et l'article 260 du Code civil ; 2 ) qu'en limitant dans ses conclusions d'appel, qui déterminent l'étendue de la saisine des juges d'appel, sa critique du jugement

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Charte des droits

562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a constaté que le jugement du juge des loyers en date du 1er juillet 1999, "qui a fixé les loyers à compter du 1er juillet 1996 à un

561 du nouveau Code de procédure civile que l'appel remet la chose jugée en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que par ailleurs, aux termes de l'article

567 du code de procédure civile. 9.

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

8-2 et 10, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 567 du Code de procédure civile, A titre liminaire, DECLARER irrecevables les demandes nouvelles de la société EMMG,

; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 16 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 214, 567-2, 569, 609-1, 591, 593, 725, D 51 et D 65 du Code de procédure

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

145-2, 179, 181, 215, 215-2, 367 et 567 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel du 30 août 2002, pris de la violation des articles 215 et 569 du Code de

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

565 et 566 du code de procédure civile.

[D], rejeté la demande des sociétés Allianz-Iard et Allianz-Vie au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.