La tierce opposition ayant, en application de l'article 582 du code de procédure civile, un effet dévolutif limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique,

1104 du code de procédure civile, ensemble l'article 583 du même code, le créancier du mari ne peut former tierce-opposition contre le jugement d'homologation de la convention de divorce qu'à la condition

Aux termes de L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes

arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

des articles 121.12 du code des assurances et subsidiairement de l'article 1250 du code civil, Vu les dispositions des articles 582 & 583 du code de procédure civile, - juger recevable et bien fondée

LA PROCEDURE : Par citation en date du 4 novembre 2025, la société RIVE 23 nous demande de : Vu les articles 582 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile,

[T] invoquant à tort, au lieu des dispositions de l'article 586 du code de procédure civile, celles de l'article 588 relatif à la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction

1991 et suivants, 1665, 1121 et suivants, 1689 et suivants, 1134 du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes

suivants du code de procédure civile, Vu l'article 590 du code de procédure civile, Vu les articles L. 661-2 et suivants du code de commerce, - Infirmer le jugement rendu le 4 juillet 2025 en ce

L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

sur les parcelles cadastrées CC 584, 585 et 588.

804 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé par refus d'application l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile et par fausse application l'article 583, alinéa 2, du même code ; 2°/ que le prononcé de la liquidation

de l'article 700 du code de procédure civile

583, alinéa 1, du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque

à l'article 585 du code de procédure civile ; que sur la recevabilité de la tierce opposition de la société Haulotte, l'article 583 du code de procédure civile dispose : « Est recevable à former tierce

du code de procédure civile.