AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6341140258bc223e2e3f09d2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
contrat de travail, outre l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePage 20 sur 11920
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02205
23 novembre 2010
23 novembre 2010
n'avait pas pris le mandat en cause, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 1. 6 du contrat de travail ayant lié la société Aars immo et Mme Marjolaine X... et violé, en conséquence
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