Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 410-1 et L. 442-6, 1° et 2°, du code de commerce ; Mais attendu que, le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus

[I]. M.

I... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

juges, qu'il n'y avait pas eu de rupture des relations commerciales, mais une diminution du courant d'affaires entre les parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5°

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER

de santé futures, - condamner le docteur [S] [I] [F] à payer à la Cpam de la Haute-Garonne la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376 1 du code

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture de la

-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction

388, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 23, 29 et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, violation des droits de la défense et des articles 6 I et 6 III a et b de la Convention européenne

[I] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale. 6.

I..., a statué par une motivation de pure forme, en méconnaissance des articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le droit

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7° à 9°et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le H de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à

- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit

L. 442-6 1°du code de commerce, la société Blampin BFH et la société Blampin (les sociétés Blampin) pour voir dire qu'elles avaient obtenu ou tenté d'obtenir un avantage sans contrepartie au

L. 1221-1 et L. 8221-6 II du code du travail ; 2.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[N] [I], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Axeria