Aux termes de l'article 61 code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil : 5.

Considérant que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

DES OPERATIONS A TERME ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 5 DE LA LOI DU 28 MARS 1885 ET 90 DU CODE DE COMMERCE

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?

[Y], la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 593 du code de procédure pénale, 221-7 du code pénal, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-61 et R. 4323-63 du code du travail

X... a été engagé le 1er mars 1992 par la société Serete régions, en qualité de dessinateur ; que, le 1er janvier 1997, par application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, son contrat

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur d’a réciation dès lors qu’elle justifie de circonstances exce tionnelles au sens de l’article 61 du code civil ; - elle méconnait son droit

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret".

DE S'ARRETER, CIRCONSTANCE DE NATURE A INDUIRE CELUI-CI EN ERREUR QUANT A SON OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 61-1° DU CODE DES DOUANES"; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38 PARAGRAPHE 9 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. " Aux termes de l'article 225-1 du code civil : " Chacun des époux peut porter

Christian O..., caisse d'épargne écureuil, domicilié à Bordeaux (Gironde), 61, rue du Château d'Eau, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1134, les articles 121 du code de procédure civile et 55 du décret 67-223 du 17 mars 1967.