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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
61633c0c7eadebb7307d1e1b
3 mars 2011
3 mars 2011
15 février 2009 en application de son article 173 ; Que de même les nouvelles dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, issues de l'article 63 de l'ordonnance précitée n° 2008-1345 du
Source officielleChambre 1
67eedd32b848dd6814c60dd1
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’absence de fondement des demandes de Monsieur [X], -LES DECLARER irrecevables.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91544
13 mai 2014
13 mai 2014
500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, d'ordonner la remise sous astreinte du diplôme SSIAP1 et des bulletins de salaire de janvier à juin 2008 conformes.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-223224
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La contestation sur les droits de caractère civil des requérants a-t-elle été entendue équitablement devant la Cour de cassation, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588829
24 avril 2024
24 avril 2024
529,51 euros bruts à titre de maintien de salaire outre 5 000 euros de dommages-intérêts et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad24034fdec52d9ea3f9
30 avril 2024
30 avril 2024
leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124e
13 mars 2014
13 mars 2014
Il lui sera alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca73
12 novembre 2012
12 novembre 2012
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b123
27 septembre 2007
27 septembre 2007
les articles L. 3421- 1, L. 5132- 7 du Code de la santé publique, 1 de l' Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles L. 3421- 1, L. 3424- 2 AL. 1, L. 3421- 2, L. 3421- 3 du Code
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d70
26 mars 2015
26 mars 2015
du code civil, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdd3e892ccfdda7126a2bab
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209294_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00242
11 février 2015
11 février 2015
L. 1221-1, L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le départ volontaire à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD003800412
17 juillet 2018
17 juillet 2018
On 17 August 2012 the Khamovnicheskiy District Court found the three applicants guilty under Article 213 § 2 of the Russian Criminal Code of hooliganism for reasons of religious hatred and
Source officielle5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
14 avril 2026
Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935120
13 octobre 2025
13 octobre 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 13 Octobre 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de mettre fin à la disposition aux fins d'habitation, en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.
Source officiellePage 20 sur 39