Subsidiairement accueillir la demande des concluants sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

B invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la documentation administrative référencée 5 B-642 n° 1 du 1er août 2001 et la doctrine référencée au BOI-IR-DOMIC-30

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 F-D Pourvoi n° Y 15

L. 642-3 du code de la sécurité sociale, les articles 7, 14 et 14-2 des statuts de la CARGE et l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur M... a fait valoir dans ses conclusions

encadrement Mines CFE-CGC puisse être considérée comme « liée » par le Statut du mineur au sens de l'article L. 2262-11 du code du travail, elle n'est pas recevable à agir, sur le fondement dudit texte

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet M.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1128 du code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat: ['] 3o Un contenu licite et certain. » Par application de l'article 1162 du même code :

L. 3253-8 2° et 4° du code du travail ensemble les articles L. 641-9 et R. 621-4 du code du commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005 alors applicables

L.641-11-1 du code de commerce.

. - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - 1) DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 64 DU LPF RELATIVE À LA CHARGE DE LA PREUVE - PRÉSOMPTION D'INNOCENCE - QUESTION NOUVELLE OU SÉRIEUSE - CONDITION NON REMPLIE

La CGT, la CFTC, la CFE- CGC et la CFDT se sont à nouveau exprimés sur ce projet.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Cassation partielle M.

Valéry ZZZZZZZZZZ..., domicilié [...] , 306°/ à Mme Arièle AAAAAAAAAA..., domiciliée [...] , 307°/ à M. Jean-Marc BBBBBBBBBB..., domicilié [...] , 308°/ à M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

PRÉVOYANT UN SURSIS D'IMPOSITION (ART. 150-0 B DU CGI) - UTILISATION ABUSIVE - A) POSSIBILITÉ DE RÉPRESSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 64 DU LPF - EXISTENCE [RJ1] - B) NOTION D'ACTE RECHERCHANT

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

résulte de l'application des dispositions de l'article L441-6 I alinéa 8 du code de commerce.