Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Philippe KARCHER, Président

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du code de procédure civile ;

, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures produites sous le même numéro d’enregistrement : 1°) d’annuler les avis de sommes à payer n°s 663, 664 et 665

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

W... ; qu'en affirmant qu'aucun moyen n'a été soulevé, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2

2044, 2048, 2049, 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

A..., alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 667 et 668 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la notification est faite par la voie postale, la date de la notification est celle de la date

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt, ni des productions que M.

X... demandait par application des articles 145 du nouveau Code de procédure civile et 661-1 du Code de la sécurité sociale que soit ordonnée une expertise judiciaire ; qu'en retenant que la demande fondée

, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 612 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 612 et 870 du code civil et les articles 669 et 777 du code général des impôts

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Laure METGE.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L. 431-2, L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 651, 667, 668 et 669 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de ce que la

de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société RSV GARAGE (SAS), représentée par M.

Z... demande au Conseil d'Etat : 1. d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; 2. d'ordonner