528, 640, 684 et 687 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 684

685 et 687 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'acte de signification étant du 21 juillet 1987, date à laquelle le visa a été apposé par le parquet de Nanterre, la cour d'appel

640 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, qui est recevable : Vu l'article 680 du code de procédure

copie du certificat médical circonstancié du docteur [W] [S] en date du 28 septembre 2025, certificat datant de moins de quinze jours, conformément à l'article L3212-3 du Code de la santé publique, la

se conformer aux dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce ; que l'appelante soulève l'irrégularité de la notification de l'ordonnance en opérant une confusion entre les articles 680 du code

RELEVER L'EXISTENCE D'UN TROUBLE CAUSE AUX EPOUX Y..., SANS PRECISER SI CE TROUBLE EXCEDAIT OU NON LA MESURE DES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE S'EST CONTREDITE EN DECIDANT COMME

1134 du Code civil ; 28/ qu'en dépossédant les consortsruffat d'une partie de leur propriété telle qu'elle résulte de la stricte application des actes sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code. 6.

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

Il résulte par ailleurs de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer de manière très apparente

ne pouvait commencer à courir ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 2°) ALORS QUE, dans le cadre d'une procédure

en date du 7 aout 2020 ne répond pas aux exigences de l'article 680 du code de procédure civile, -Dire et juger que cet acte est nul et non avenu, -Dire et juger que la décision litigieuse n'a pas été

l'arrêt attaqué ; Qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 680 du Code de procédure civile aux termes duquel l'acte de notification d'un

[T] [M] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens . MOTIFS M.

présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. » L'article 680 du code de procédure civile dispose encore que « L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de

450 du code de procédure civile.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés