AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6364bae1e405357f749ea7ba
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'incident déférée, Les condamner in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Les condamner in solidum à tous les dépens d'appel et de première instance avec
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Pôle 4 - Chambre 6
6364bbe2e405357f749eabb5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusions du 27 avril 2022, la société GROVEN + NV a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident : 'Vu l'articles 524 du CPC, ORDONNNER la radiation du rôle de l'affaire ; CONDAMNER
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