AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
65a77c778121050008662b4b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC ; - condamner les appelants conjointement et solidairement à verser à la SAS TREPIER VENTURINI IMMOBILIER la somme de 3.500€ en application des
Source officiellePage 1 sur 735
Chambre 2-4
66863cdbb1dbbe3bae60010e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du CPC, Condamner les appelantes à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 en cause de première instance, Condamner les appelantes à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700
Source officielle