AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
5fca5c7e0bb23e37dd4fceb7
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 25431
Chambre 1-7
5fca46dffd0c9f9c64910a01
26 novembre 2020
26 novembre 2020
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la SCI CAP EST LOISIRS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'exécution
Source officielle