4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

D'AZUR la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

786 du Code de Procédure Civile).

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [I] assigne TEAM D.V.H. et

Galec ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

[Localité 6] Equin, et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile entre Mme [W] et la SC [Localité 6] Equin, l'arrêt rendu le 4 avril 2024, entre les parties,

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SARL 2B aux entiers dépens ; Régulièrement citée, a SARL 2B n’est pas représentée.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de procédure civile ;

dépens, et de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que la SC La Persévérance versait aux débats le compte-rendu n° 1 de la première réunion d'expertise établi le 9 juin 2022 par l'expert judiciaire désigné par une

805 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

111 du code général des impôts, les sommes qu'elle regardait comme des avances pour un montant total de 265 885,65 euros, mises à sa disposition par la société civile (SC) R2 Investissement (ci-après

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile .

X... à l'admission de la créance prononcée par le juge-commissaire dans son ordonnance du 25 avril 1998, les juges du fond ont violé les articles 1202 du code civil, L. 110-1 du code de commerce ensemble