AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722d0cd58014677401cc4
4 février 1997
4 février 1997
; qu'en se contentant d'énoncer qu'elle concluait à la confirmation du jugement et à l'allocation de 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mais sans faire le moindre
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CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bbbcdc6046d47a17589
30 avril 2026
30 avril 2026
Ce faisant, la société AC2M a présenté une demande en justice qui a, ainsi que le prévoit l'article 2241 précité du code civil, interrompu le délai de la prescription qui s'appliquait à la demande, au
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