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150 629 résultats pour « article 706 du code civil prévoit qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d0cd58014677401cc4

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

; qu'en se contentant d'énoncer qu'elle concluait à la confirmation du jugement et à l'allocation de 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mais sans faire le moindre

Source officielle

Page 20 sur 7532

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bbbcdc6046d47a17589

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce faisant, la société AC2M a présenté une demande en justice qui a, ainsi que le prévoit l'article 2241 précité du code civil, interrompu le délai de la prescription qui s'appliquait à la demande, au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01128

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184, devenu 1124 à 1227, du code civil ; 3°) que l'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié ; qu'après avoir constaté que la société Mann

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c40cdc6046d47baea62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile à payer à M.

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414756

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

1315 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afaecdc6046d474a1fa0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61d9cdc6046d47221ed4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d7360ecdc6046d479a5e7c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [S] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme en charge d'appel.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a188da7cdc6046d474763d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd805bcdc6046d47047899

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] de ses demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d573cbcdc6046d4772ac8d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la saisie pratiquée le 4 février 2025, - condamner la société Artis SLU à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d80cdc6046d4710b520

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est équitable de la condamner à payer à l'intimée la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6f6cdc6046d47aee293

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cececdc6046d47309343

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200491

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df714cdc6046d47c250dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201235

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens, alors : « 1° / qu'aux termes

Source officielle