que cette promesse n'avait jamais fait l'objet d'aucune exécution même partielle, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

700 du code de procédure civile ; - condamner la Société CF Services aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

" les fontes de sculptures exécutées entièrement de la main de l'artiste à tirage limité à huit exemplaires et contrôlées par l'artiste ou ses ayants droit " ; que l'article 71 est certes devenu sans

14 et 14 ter du règlement n°1408/71, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, est en détachement le

Les consorts Z... sollicitent les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir sur l'ensemble des sommes allouées et une indemnité procédurale de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700

[A] et [O] de leurs entières demandes, fins et conclusions dirigées à leur encontre ; - Condamner Mesdames [A] et [O] au paiement d’une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile

Selon l’article 779 du code général des impôts : “ [...]

111-3 alinéa 2, 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du Code pénal, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

2.6 de la convention d'honoraires sont relatives aux « action(s) en demande », mentionnant les sommes « allouées au client autres que celles perçues au titre de l'article 700 du cpc en remboursement des

L'équité commande d'allouer à la [Adresse 3] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, . ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, . débouté Mme [R] de ses autres demandes. . condamné

700 du cpc de première instance, y ajoutant : condamner la Sas Kjc Patrimoine à régler à la société Du Pareil Au Même la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du cpc à hauteur d'appel, outre

''condamner la société [4] (désormais dénommée [2]) à payer à Mme [W], la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité n'impose pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Les dépens seront laissés à la charge des débiteurs.

- condamner Mme [D] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] aux entiers frais et dépens, avec distraction au profit

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.