R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code

Dès lors, en l'absence de justificatifs fournis, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

du Code de la consommation et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

R.713-4 du code de la consommation.

R. 732-2 du code de la consommation, -En conséquence, condamner solidairement M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de la consommation : " Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de

Sur la suspension des mesures d'expulsion En application des articles L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de

déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. " L'article L. 721-2 du même code dispose, en son premier alinéa, que : " La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par

[T], [J], [S] [Z] et Mme [E] [M] demandent au Juge de l’exécution : “Vu l’article R 322-15 et suivants du Code Des Procédures Civiles d’exécution, Vu les articles 721-1 et suivants du Code de la Consommation

La définition du crédit à la consommation repose sur les articles L. 312-1 et L.311-1 du code de la consommation dont le premier dispose : « le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée

Sa situation n'apparaît donc pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 du code de la consommation.

Sur la situation irrémédiablement compromise de la débitrice Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

[Z] [G] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de la consommation : " Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement

de l’article R. 713-4 al. 2 du code de la consommation, de sorte que le présent jugement, rendu en premier ressort, est réputé contradictoire.