Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 411-76 du code rural par fausse application et l'article L. 411-11 du même code par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 829 et 851 du code civil, dans

1079 du Code de procédure civile.

L'action en nullité pour vices du consentement est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du code civil.

Sur la portée du cautionnement du 7 juillet 1998 : En application de l'article 2292 du code civil, force est de constater que l'engagement de caution du 7 juillet 1998 prévoit en son article 3 : "la

violé les dispositions des articles 16 et 76 de l'annexe 11 de ladite convention ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 3-10 du titre III du règlement dit "cadre de travail

La présente ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

A... et Habitat 76 ; 7°) de mettre à la charge d’Habitat 76 la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la société Auto 80 se prétendait concessionnaire ou agent BMW, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de prcoédure civile ; et alors, enfin,

2 du code civil ; 2.

1455 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, R. 322-55 devenu R. 322-55-1 du code des

d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2314 du code civil ; 3°/ qu'enfin en retenant, pour liquider la créance de la banque à 76 224,51 euros en

- condamner HABITAT 76 à verser à Mme [M] une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [F] [M] explique qu’en 2022, elle a constaté l’apparition de moisissures

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il est inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles engagés dans la présente instance.

X... et Mme Y... aucun droit à remboursement, la cour d'appel a violé les articles L. 223-1 du code monétaire et financier et 1315 du code civil ; 2°/ que la remise par un épargnant à un établissement

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à une nouvelle évaluation du véhicule automobile de marque Audi dont