700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu : -le code de l'organisation judiciaire ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.

Y..., par la considération que le formalisme de l'article L. 20 du livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-1° du code général des impôts,

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

15, 760 alinéa 2 et 779 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'affaire ne doit faire l'objet d'un renvoi pour être jugée que si elle est en état de l'être, et qu'ayant omis de rechercher

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M.

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que manque à son obligation de délivrer un produit conforme à sa destination le fabricant qui commercialise un matériau destiné à la construction sans avoir

L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes des droits de la défense

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

1353 du code civil, ensemble les articles 16 et 754 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 754 du code de procédure civile : 6.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

915 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 23 mai 1991 ; que l'intimée a pris l'initiative de la faire rétablir en demandant que la clôture soit ordonnée

76 du code de procédure pénale. 11.

pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Daniel X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1116 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le dol est constitué lorsque

constituent pas des demandes au sens des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile

Hanafa, la Cour, prenant en considération les pièces du dossier et l'argumentation développée par les parties, n'a commis aucune erreur matérielle au sens de l'article 462 du Code de procédure civile ;

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 14 avril 2026.