L. 430-6 et L. 430-7 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 430-8 du code de commerce " IV. - Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription

spécialisé, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que si l'article L. 721-8, 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

[G] et la société [Q] seront consignées par le liquidateur judiciaire de la société [Y] en application de l'article L. 641-8 du code de commerce, - en conséquence, - débouter M.

L. 511-8 du code de commerce) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, faute de pouvoir produire l'original de la lettre de change détenu par un huissier de justice, la banque versait aux débats la

Y... a demandé à être relevé de l'interdiction sur le fondement de l'article L. 625-10 du Code de commerce ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

l'égard de la SAS [G] FINANCES dont le siège social sis [Adresse 1] a été transféré à compter du 11/09/2025 à [Adresse 2] Il résulte des dispositions de l'article L662-8 du code de commerce que le Tribunal

qualifiée d'amélioration apportée aux lieux loués par le preneur au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce, lorsqu'ils retiennent l'existence d'amélioration au sens de l'article R. 145-8 du code

L. 132-8 du Code de commerce ; qu'elle ne peut devoir à ce dernier, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2003, que la somme de 426,80 FF HT, soit 510,45 TTC ou 77,82 ç, en

Ayant formé le 4 avril 2003 un recours en annulation et subsidiairement en réformation contre cette décision, la société MSA nous demande, en application des dispositions de l'article L. 464-8 du Code

L. 145-8 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le droit au bail est le droit pour le preneur d'un local commercial au renouvellement du bail et, à défaut de renouvellement, au versement d'une indemnité

L.132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-11 du code de commerce Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé

des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure

Le Tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [N] [K] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de Commerce.

et 1980, ainsi que, d'avoir omis, pendant les mêmes périodes, de faire passer des écritures comptables dans les livres prévus par les articles 8 et 9 du Code de commerce ; "alors qu'il ressort des mentions

1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sun Riviera services (la société Sun Riviera) a, le 28 octobre 2010, confié à la

L. 132-8 du Code du commerce ; que le consentement du destinataire au contrat de transport s'étend nécessairement à la clause limitative de responsabilité qui y figure, dès lors que cette dernière fait