486 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt comporte une incertitude sur la date à laquelle il a été prononcé ; "alors que la Cour ne pouvait

802 du Code de procédure pénale, et qu'elle ne saurait résulter d'allégations un peu confuses de faits subjectivement considérés comme des anomalies (arrêt, pages 2 à 4) ; "alors que les juges du

De manière surabondante, cette décision en date du 21 septembre 2021 fixant l'Algérie comme pays de retour est présente à la procédure et lui a été notifiée.

Ils en déduisent, qu'au vu des dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale, seul M.

possibilité de visiter leur père, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article sus énoncé et a de nouveau violé l'article 593 du code de procédure pénale.

L'article 802 du code de procédure pénale dispose que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, qui

472 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en application de l'article 515 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver le sort de la partie civile sur son seul appel

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 64, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Code de procédure pénale lui en faisait obligation, que ledit procès-verbal était non avenu et s'abstenant d'ordonner son retrait de la procédure comme le prévoit l'article 173 dudit Code, la chambre

802 du Code de procédure pénale, que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 52, 704, 705 et 593 du Code de procédure

de base légale au regard des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 du code des douanes, préliminaire, 385, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, le stationnement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

802 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 339 de la loi n

de l'homme, des articles 64, 80-1, 80-2, 116, 170, 173, 591, 593, 706-58, 803-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé les actes intervenus à l'issue de la 72ème

Vu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

466 du code de procédure pénale, X...

judiciaire ; que la chambre de l'instruction a violé les articles 803-7 alinéa 2 du code de procédure pénale par fausse application et 139 du code de procédure par refus d'application ; 2°/ que la chambre

1 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 7, 8, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a