civile et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-3 du code civil ; En l'espèce, il est établi que la Caisse

civil. » Réponse de la Cour 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure

Il réclame le paiement de la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions de Madame Marjorie X...

815-3 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr JUNILLON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par ailleurs, ils affirment que, pour exiger l'unanimité des co-indivisaires pour délivrer le congé, le tribunal s'est fondé sur la jurisprudence relative à l'application de l'article 815-3 du code civil

12 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant de la sorte, elle a également violé l'article 815-13 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE les taxes foncières dues au titre d'un immeuble

815-2 et 815-3 du code civil ; ALORS ENFIN QUE constitue un acte conservatoire tout acte matériel ou juridique ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement

A..., qui a réglé l'emprunt immobilier et les impôts afférant à l'immeuble de bois Colombe depuis la date de l'ordonnance de non conciliation, peut réclamer en application de l'article 815-3 du code civil

815-2 et suivants du code civil, * qu'à cet égard la considération selon laquelle les travaux pourraient être regardés comme ressortissants à l'exploitation normale du bien est indifférente puisque,

815-2 et 815-3 du code civil ne s'appliquent pas car ces derniers ne concernent que « les actes relatifs aux biens indivis » et les règles de gestion ne doivent s'appliquer qu'à ces derniers ; que tel

Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1º Effectuer les actes d'administration relatifs

Y... est inopposable à celui-ci, en application des dispositions de l'article 815-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause en vertu

que l’article 815-3 du Code civil suppose que l’ensemble des indivisaires expropriés agit, un seul d’entre eux étant irrecevable à requérir en justice la rétrocession du bien.

Ils réclament en outre 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par la SCP Autier, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[I] [V] ; que, dès lors, le congé délivré le 15 octobre 2004 devait être délivré à tous les indivisaires, en application du dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction en vigueur