Citée dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [W] [L] n’est ni comparante ni représentée.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile."

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M.

1134 du Code civil.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

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804 du code de procédure civile.

1150 du code civil prévoit que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point

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du code de procédure civile.

X... la somme de 25. 857 ç à ce titre. Elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 10. 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.